Le droit des citoyens à avoir accès à l'eau, au gaz et à l'électricité doit-il etre garanti par la Constitution?

Authors
Publication date 2004
Journal Annuaire Européen d'Administration Publique
Volume | Issue number 27
Pages (from-to) 133-142
Organisations
  • Faculty of Law (FdR)
Document type Article
Note In fact publ. 2005 Proceedings title: L'administration et l'énergie en Europe: table ronde du Centre de recherches administratives des 22 et 23 octobre 2004 Publisher: Presses universitaires d'Aix-Marseille Place of publication: Aix-en-Provence ISBN: 2731404892
Language French
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