The Reform of Belgian Tort Law: Overview, Methodology, and Why it Succeeded

Following a period of more than two hundred years, a new tort law came into force in Belgium as part of the introduction of a new Belgian Civil Code. This reform, set forth in book 6 ‘Tort Law’ of the new Civil Code, replaces the Articles 1382 to 1386 of the 1804 Code Napoléon, which continued to govern tort law in Belgium until recently. This contribution examines this reform. Following an explanation of the rationale behind the recodification, an overview of the potential reasons for the reform’s conclusion is provided. These may include the presence of sufficient political determination, the methodology employed in the reform process, and the reform’s objectives. This is followed by an overview of the new Belgian tort law, focusing on its key innovations and identifying the most notable changes from a comparative perspective.

Après plus de deux cents ans, un nouveau droit de la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur en Belgique dans le cadre de l’introduction d’un nouveau Code civil belge. Cette réforme, insérée dans le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du nouveau Code civil, remplace les articles 1382 à 1386 du Code Napoléon de 1804, qui régissaient jusqu’à récemment le droit de la responsabilité extracontractuelle en Belgique. Cette contribution examine cette réforme. Après une explication des motifs de la recodification, une vue d’ensemble des raisons potentielles de la réussite de la réforme est fournie. Celles-ci peuvent inclure la présence d’une volonté politique suffisante, la méthodologie adoptée dans le processus de la réforme et les objectifs de la réforme. La dernière partie présente un aperçu du nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle, qui met l’accent sur ses principales innovations et identifie les changements remarquables d’une perspective de droit comparé.